Amendes pénales : vous pouvez désormais effectuer une contestation en ligne

Déjà effective pour les amendes routières, la contestation des amendes via le service numérique Just-on-web s’applique désormais aussi au domaine pénal. Renaud Lejeune, avocat en droit pénal au Barreau de Dinant, vous en explique le principe.

Un service en ligne toujours plus développé

Depuis le mois de juillet 2022, la plateforme numérique Just-on-web permet aux entreprises et aux citoyens de contester en ligne la proposition de transaction reçue pour une amende correctionnelle. Pour cela, il vous suffit de vous connecter au site Just-on-web avec votre identifiant eID ou itsme, par exemple.

Après la mise en place de ce service depuis le mois de mars 2021 pour les amendes routières, la Justice belge a décidé d’élargir la procédure de contestation aux amendes pénales. Cette nouvelle option s’inscrit donc dans une volonté de simplifier et d’alléger les procédures.

En effet, vous pouvez désormais ainsi contester toutes vos amendes au moyen d’une procédure simplifiée et uniformisée. Gain de temps et d’efficacité, la contestation des amendes sur internet vous permet aussi de suivre l’évolution du statut de votre demande. Vous êtes ainsi informé instantanément de la décision du ministère public d’accepter ou non votre contestation.

Une contestation papier toujours d’actualité

Si un grand nombre de citoyens et d’entreprises y verront un accès facilité à cette procédure. La fracture numérique reste une réalité. Pour s’assurer de continuer à proposer des démarches disponibles à toutes et à tous, la version papier de la contestation de vos amendes pénales est toujours disponible.