Nouvelles dispositions sur le bail d'habitation : les conseils de votre avocat
Le décret du 15 mars 2018 sur le bail d’habitation est entré en vigueur le 1er septembre 2018. Parmi les changements importants, notons l’apparition de deux types de baux (bail de colocation et bail étudiant) ainsi que des nouveautés pour les baux de courte durée (3 ans maximum).
DEUX NOUVEAUX TYPES DE BAUX :
Le bail de colocation
Le bail de colocation se caractérise par la solidarité entre les colocataires, par la faculté qui leur est accordée de mettre fin au bail avant terme à condition qu’un remplaçant soit trouvé (faute de quoi des indemnités sont dues aux autres colocataires) et par l’obligation pour les colocataires de signer un « pacte de colocation ».
Le bail étudiant
Défini par une durée d’un an, ce type de bail permet, sous certaines conditions, une résiliation anticipée par l'étudiant ainsi que de passer par une formule de sous-location.
NOUVEAUTES POUR LE BAIL DE COURTE DUREE :
Pour un bail de courte durée conclu à partir du 1er septembre 2018, le nombre de prolongations passe à deux, à condition que la durée totale du bail n’excède pas 3 ans.
Autre nouveauté : Désormais, chacune des parties peut résilier le bail avant son échéance normale. Pour le preneur une telle résiliation unilatérale nécessitera un préavis de 3 mois et le versement d’une indemnité d’un mois de loyer. Le bailleur pourra quant à lui résilier le bail dès la deuxième année de la location mais seulement pour une occupation personnelle des lieux loués (par lui, ses parents ou alliés, son conjoint ou cohabitant légal).
DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES BAUX :
Tout bail doit désormais être établi par écrit et contenir une série d’informations minimales. Le décret du 15 mars 2018 précise également de manière exhaustive toutes les informations pouvant être demandées au candidat locataire.
Le décret prévoit aussi l’obligation pour le locataire de souscrire une assurance incendie.
Les nouvelles dispositions fixent également les règles en cas de décès du locataire.
SUIS-JE CONCERNE ?
La nouvelle législation est entrée en vigueur le 1er septembre 2018 et s'applique à tous les baux. Seules cinq dispositions s’appliquent aux baux conclus à partir du 1er septembre 2018 :
- les mentions essentielles qui doivent figurer dans un bail;
- l’assurance incendie que doit souscrire obligatoirement le locataire;
- les modifications apportées au régime du bail de courte durée de résidence principale;
- le bail de colocation;
- le bail étudiant.
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