Regroupement familial : changement des conditions de revenu

Au 1er mai 2022, la législation belge a mis à jour les modalités nécessaires à l’introduction d’une demande de regroupement familial valide. Maître Renaud Lejeune, votre avocat en droit de la famille au Barreau de Dinant, vous explique.

Ce qui change :

Jusqu’alors fixés à une équivalence de 1 739 euros nets par mois, les moyens de subsistances nécessaires à une demande de regroupement familial passent désormais à 1809, 32 euros nets par mois. 

Ce nouveau montant correspond à 120% du revenu d’intégration sociale.

Que faire si vous avez déjà déposé un dossier de regroupement familial ?

Si vous avez déposé votre dossier de demande de regroupement familial avant le changement des conditions de revenu, contactez dès maintenant votre avocat afin de savoir si votre demande correspond encore aux modalités ou si de nouveaux éléments sont nécessaires.

Les autres critères de la demande de regroupement familial : 

Au-delà du montant de vos revenus, il est nécessaire que ces revenus soient stables et réguliers. En effet, tous les revenus ne sont pas pris en compte. Dès lors, le regroupant doit présenter des documents qui couvrent une période de référence suffisamment longue.

Cependant, des revenus inférieurs au montant de référence ne signifient pas forcément un refus systématique de votre demande de regroupement familial.

De même, il est possible dans certains cas que les ressources d’autres membres de la famille soient pris en compte.